Article 1 — Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente professionnelles régissent les ventes et prestations réalisées par LIGYR au profit de clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.
Elles s’appliquent notamment aux :
ventes de matériel informatique et électronique ;
ventes de matériel reconditionné ;
équipements de collaborateurs ;
prestations de préparation ;
déploiements ;
maintenance ;
réparation ;
remplacement de matériel ;
prestations de service après-vente.
Des conditions particulières, devis ou contrats peuvent compléter ou déroger aux présentes CGV.
En cas de contradiction, les conditions particulières expressément acceptées prévalent.
Article 2 — Identification du vendeur
LIGYR
Léo Beaurez
Entreprise individuelle
81 AVENUE de la Route Bleue 42210 Montrond-les-Bains
SIREN : 994661437
TVA : [TVA]
E-mail : contact@ligyr.fr
Article 3 — Devis
Sauf indication différente, les devis sont valables pendant 30 jours à compter de leur émission.
Une commande devient ferme lorsque le client accepte le devis dans les conditions indiquées et, lorsque cela est prévu, verse l’acompte demandé.
Toute modification après acceptation peut faire l’objet d’un nouveau devis.
Article 4 — Prix
Les prix professionnels sont indiqués hors taxes ou toutes taxes comprises selon le document commercial concerné.
La TVA applicable est ajoutée conformément aux règles fiscales en vigueur.
Les frais de livraison, installation, déplacement ou prestations complémentaires sont précisés dans le devis ou la commande.
Article 5 — Conditions de paiement
Sauf condition particulière convenue par écrit, les factures sont payables :
À RÉCEPTION
Les délais convenus restent soumis aux plafonds légaux applicables aux relations entre professionnels.
En cas de retard, les pénalités sont exigibles de plein droit à compter du jour suivant la date de règlement indiquée sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire.
Le taux des pénalités est fixé à :
taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable, majoré de 10 points, sous réserve des règles impératives applicables.
Tout professionnel en retard de paiement est également redevable de l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement, actuellement fixée à 40 euros, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire lorsque les frais réellement exposés et justifiés excèdent cette somme.
Article 6 — Réserve de propriété
LIGYR conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement complet du prix en principal et accessoires.
Le transfert des risques intervient conformément aux conditions convenues avec le client professionnel et aux règles applicables.
Le client s’engage à conserver les produits dans des conditions permettant leur identification jusqu’à complet paiement.
Article 7 — Disponibilité
Les offres sont soumises à la disponibilité des équipements et composants.
Pour du matériel reconditionné, des contraintes d’approvisionnement peuvent affecter certaines références ou configurations.
En cas d’indisponibilité, LIGYR peut proposer un matériel présentant des caractéristiques comparables, sous réserve de l’acceptation du client.
Article 8 — Délais
Les délais d’expédition, de livraison, de déploiement ou d’intervention sont précisés dans le devis ou le contrat.
Lorsqu’un engagement tel que « remplacement en moins de 24 heures » est proposé, son périmètre doit être expressément défini dans l’offre concernée, notamment :
jours et heures de service ;
zone géographique ;
disponibilité du stock ;
type de panne ;
procédure de déclaration ;
point de départ du délai ;
modalités de mise à disposition ou d’expédition.
À défaut de telles conditions particulières, une présentation publicitaire générale ne saurait être interprétée comme une garantie de résultat indépendante de tout contexte opérationnel.
Article 9 — Vérification à réception
Le client professionnel est invité à contrôler les quantités, références et dommages apparents à réception.
Toute anomalie doit être signalée dans les meilleurs délais afin de permettre son traitement et, lorsque nécessaire, l’exercice d’un recours contre le transporteur.
Article 10 — Garantie
Les conditions de garantie applicables aux professionnels sont celles précisées dans :
le devis ;
la fiche produit ;
le contrat ;
ou le document de garantie applicable.
Les dispositions protectrices propres aux consommateurs ne s’appliquent pas automatiquement aux achats effectués à des fins professionnelles.
La garantie contre les vices cachés reste applicable dans les conditions prévues par le droit applicable, sauf aménagement licite convenu entre professionnels.
Article 11 — Maintenance et remplacement
Lorsqu’un service de remplacement ou de maintenance, ou la mise à disposition d’un équipement de secours est souscrit, les niveaux de service sont ceux expressément indiqués dans l’offre.
Les objectifs de délai peuvent être conditionnés notamment :
au diagnostic ;
à la disponibilité d’une référence compatible ;
aux horaires ouvrés ;
à la localisation du client ;
à l’accessibilité des équipements ;
à la réception des informations nécessaires.
Article 12 — Données
Chaque partie s’engage à respecter la réglementation applicable aux données personnelles qu’elle traite.
Lorsqu’une prestation implique pour LIGYR le traitement de données personnelles pour le compte du client, les parties concluent, lorsque nécessaire, les stipulations ou l’accord de sous-traitance prévu par l’article 28 du RGPD.
Article 13 — Données présentes sur un appareil confié à LIGYR
Le client est responsable de la sauvegarde de ses données avant toute opération de réparation, maintenance ou reconditionnement, sauf prestation spécifique de sauvegarde expressément confiée à LIGYR.
Lorsque l’intervention peut nécessiter un effacement, une réinitialisation ou un remplacement de stockage, le client en est informé lorsque cela est matériellement possible.
LIGYR applique des mesures raisonnables destinées à préserver la confidentialité des données auxquelles ses intervenants pourraient accéder accidentellement au cours d’une intervention.
Article 14 — Responsabilité B2B
Chaque partie répond des dommages directs et prévisibles résultant de ses manquements contractuels.
Sous réserve des cas dans lesquels une limitation serait interdite par la loi, les conditions particulières peuvent prévoir un plafond de responsabilité adapté à la nature et au montant de la prestation.
Les pertes indirectes telles que perte de chiffre d’affaires, perte d’opportunité, perte de clientèle ou perte d’exploitation ne sont indemnisables que lorsqu’elles relèvent d’une obligation impérative ou ont été expressément couvertes par le contrat.
Article 15 — Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un manquement directement causé par un événement remplissant les conditions légales de la force majeure.
La partie affectée informe l’autre dans un délai raisonnable.
Article 16 — Résiliation
En cas de manquement grave par une partie à ses obligations, l’autre partie peut, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai raisonnable, résoudre ou résilier le contrat dans les conditions prévues par le droit applicable ou le contrat concerné.
Article 17 — Droit applicable et litiges B2B
Les relations entre LIGYR et ses clients professionnels sont régies par le droit français.
Pour les litiges entre commerçants, les parties conviennent, lorsque la loi le permet, de la compétence du :
TRIBUNAL DE COMMERCE DE Saint-Étienne
Cette clause n’est applicable qu’aux parties ayant la qualité requise et dans les conditions permettant une clause attributive de compétence valable.
Dernière mise à jour : 05/10/2026
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