Article 1 — Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », s’appliquent aux ventes conclues sur ligyr.fr entre LIGYR et toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle.
Elles concernent notamment les matériels informatiques, téléphoniques et électroniques neufs, d’occasion ou reconditionnés proposés par LIGYR ainsi que les éventuelles prestations et options qui leur sont associées.
Le consommateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant de passer commande.
Article 2 — Identité du vendeur
LIGYR
LIGYR
Entreprise individuelle
81 AVENUE de la Route Bleue 42210 Montrond-les-Bains
SIREN : 994661437
E-mail : contact@ligyr.fr
Article 3 — Produits
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur le Site avant la commande.
Lorsqu’un produit est présenté comme reconditionné, il s’agit d’un produit ayant déjà fait l’objet d’une première utilisation ou mise sur le marché et ayant fait l’objet des contrôles nécessaires afin d’en vérifier le bon fonctionnement et la sécurité, avec, le cas échéant, une intervention technique ou le remplacement de composants.
L’état esthétique peut être indiqué à l’aide de grades ou descriptions.
Ces grades concernent principalement l’apparence extérieure du produit et ne doivent pas être confondus avec son bon fonctionnement.
Les défauts esthétiques particuliers connus et significatifs sont indiqués lorsqu’ils caractérisent individuellement le produit vendu.
Article 4 — Batterie et composants d’usure
Les batteries présentes dans les appareils reconditionnés sont des composants d’usure.
Lorsque LIGYR communique un seuil, une capacité minimale ou un état de santé de batterie, l’information applicable est celle figurant expressément sur la fiche produit au moment de l’achat.
La diminution progressive de capacité résultant d’une utilisation normale ne constitue pas, à elle seule, un défaut de conformité.
Cette disposition ne limite pas les droits du consommateur lorsque la batterie présente un défaut couvert par une garantie légale.
Article 5 — Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au moment de la commande.
Pour les consommateurs, les prix sont présentés toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable.
Les frais de livraison ou autres frais supplémentaires éventuels sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
Lorsqu’une éco-participation ou contribution environnementale doit être indiquée séparément, celle-ci est affichée conformément à la réglementation applicable.
LIGYR se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet rétroactif sur les commandes déjà validées.
Article 6 — Codes promotionnels
Les codes promotionnels sont soumis aux conditions précisées lors de leur émission.
Sauf indication contraire :
ils ne sont pas échangeables contre de l’argent ;
ils ne sont pas rétroactifs ;
ils ne peuvent être utilisés après leur expiration ;
ils ne sont pas nécessairement cumulables ;
ils peuvent être limités à certains produits ou utilisateurs.
LIGYR peut refuser l’utilisation d’un code obtenu ou utilisé de manière frauduleuse.
Article 7 — Commande
Le client sélectionne les produits, quantités, options et éventuels services souhaités.
Avant le paiement, un récapitulatif permet de vérifier les caractéristiques essentielles de la commande et son prix.
Le client doit pouvoir corriger les éventuelles erreurs avant de confirmer définitivement la commande.
La confirmation finale implique une obligation de paiement.
La vente est considérée comme conclue après validation effective du paiement et confirmation de la commande par LIGYR, sous réserve des contrôles antifraude et de disponibilité prévus aux présentes CGV.
Une confirmation est adressée au client sur un support durable, généralement par e-mail.
Article 8 — Paiement
Les moyens de paiement disponibles sont indiqués au moment de la commande.
Les paiements en ligne par carte bancaire sont notamment traités par Stripe.
Les données complètes de carte bancaire ne sont pas enregistrées par LIGYR lorsque le paiement est directement pris en charge par le prestataire de paiement.
LIGYR peut suspendre le traitement d’une commande en cas :
de paiement refusé ;
de suspicion raisonnable de fraude ;
d’informations incohérentes ;
ou d’incident de paiement.
Article 9 — Disponibilité et stock
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
LIGYR met en œuvre des mécanismes de réservation du stock pendant le processus de paiement, sans que cela puisse garantir une disponibilité définitive avant confirmation de la commande.
Si un produit devient indisponible après une commande, LIGYR informe le client et lui propose, selon la situation :
le remboursement des sommes versées ;
un produit de remplacement accepté par le client ;
ou toute autre solution convenue avec lui.
Aucun produit de remplacement n’est imposé au consommateur.
Article 10 — Livraison
Les zones et modes de livraison disponibles sont indiqués lors de la commande.
L’adresse fournie par le client doit être exacte et suffisamment complète pour permettre la livraison.
Le délai annoncé au moment de la commande est celui applicable au contrat.
Toute mention telle que « expédition sous 24 h » concerne le délai de remise du colis au transporteur et non, sauf mention expresse contraire, le délai total de livraison.
Lorsque cette mention est utilisée, elle s’applique uniquement aux produits en stock et selon les conditions précisées sur le Site, notamment les jours ouvrés et l’heure limite de commande.
Si aucun délai de livraison particulier n’a été convenu, la livraison intervient dans les délais prévus par la réglementation applicable.
Article 11 — Retard de livraison
En cas de retard, le consommateur bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation.
Lorsque le professionnel ne s’exécute pas dans le délai prévu et que les conditions légales sont réunies, le consommateur peut notamment demander l’exécution dans un délai supplémentaire raisonnable puis résoudre le contrat si la livraison n’intervient toujours pas.
Lorsque la date ou le délai convenu constitue une condition essentielle du contrat, les règles permettant une résolution immédiate restent applicables.
Article 12 — Réception et dommages liés au transport
Le client est invité à vérifier l’état du colis et du produit lors de sa réception.
Toute réserve adressée au transporteur facilite le traitement d’un incident, mais l’absence de réserve lors de la livraison ne prive pas le consommateur des garanties légales dont il bénéficie.
En cas de produit endommagé, incomplet ou différent de la commande, le client doit contacter LIGYR dès que possible à :
contact@ligyr.fr
Article 16 — Garantie légale de conformité
Les produits vendus aux consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité, indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée par LIGYR.
Pour les biens, y compris les biens d’occasion et reconditionnés, le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de leur délivrance pour invoquer la garantie légale de conformité.
Pour un produit d’occasion, un défaut apparaissant pendant les douze premiers mois suivant la délivrance bénéficie de la présomption légale relative à son existence lors de la délivrance, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Lorsque les conditions de la garantie sont réunies, le consommateur bénéficie notamment des mécanismes légaux de réparation ou de remplacement, sans frais et dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, disproportionné, tarde excessivement ou occasionne un inconvénient majeur dans les situations prévues par la loi, le consommateur peut bénéficier des autres remèdes prévus par celle-ci, notamment une réduction du prix ou la résolution de la vente.
Article 17 — Garantie des vices cachés
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Elle peut notamment être invoquée lorsqu’un défaut caché existant au moment de la vente rend le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou en diminue tellement l’usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou aurait payé un prix inférieur, s’il l’avait connu.
L’action doit être exercée dans le délai légal courant à compter de la découverte du vice.
Selon les conditions prévues par la loi, l’acheteur peut notamment demander la restitution du bien contre remboursement ou conserver le bien contre réduction du prix.
Article 18 — Garantie commerciale LIGYR
Une garantie commerciale peut être proposée par LIGYR sur certains produits.
Lorsqu’elle existe, sa durée et ses conditions sont indiquées clairement sur la fiche produit, la confirmation de commande ou le document de garantie remis au client.
Durée actuellement retenue : 1 an.
La garantie commerciale s’ajoute aux garanties légales et ne les remplace, ne les limite ni ne les réduit.
Article 19 — Extension de garantie
Lorsqu’une extension de garantie payante est proposée, sa durée, son prix, son champ d’application, ses exclusions et son articulation avec les garanties légales sont présentés au client avant la commande.
Une extension commerciale ne modifie pas la durée ni le contenu des garanties légales.
Article 20 — Cas non couverts par une garantie commerciale
Sous réserve des droits résultant des garanties légales, une garantie commerciale peut notamment exclure :
la casse ou les chocs ;
l’oxydation ou l’exposition à un liquide ;
les détériorations résultant d’une mauvaise utilisation ;
les réparations ou modifications effectuées sans autorisation par un tiers ;
l’usure normale ;
les dommages causés par un accessoire ou logiciel incompatible ;
la perte ou le vol ;
les dommages purement esthétiques correspondant à l’état annoncé lors de la vente.
Ces exclusions ne s’appliquent que dans les limites autorisées par la loi.
Article 21 — Service après-vente
Pour toute demande de SAV, le client peut contacter :
contact@ligyr.fr
Afin de faciliter le traitement, il peut être demandé au client de communiquer :
son numéro de commande ;
l’identité utilisée pour la commande ;
la référence du produit ;
la description du problème ;
éventuellement des photographies ou éléments permettant le diagnostic.
Aucun frais relevant d’une garantie légale applicable ne peut être imposé au consommateur en contradiction avec celle-ci.
Article 22 — Réparations et diagnostics hors garantie
Lorsque LIGYR propose une réparation ou un diagnostic ne relevant pas d’une garantie, les conditions et éventuels frais applicables doivent être communiqués au client avant toute prestation payante.
Si le Site utilise la mention « diagnostic gratuit », les limites exactes de cette gratuité sont précisées avant la remise du produit ou la commande de la prestation.
Article 23 — Données personnelles
Les données nécessaires au traitement des commandes sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de LIGYR.
Les données nécessaires au paiement peuvent être transmises au prestataire de paiement.
Les informations nécessaires à la livraison sont transmises au transporteur concerné.
Article 24 — Preuve et archivage
Les registres informatisés conservés par LIGYR et ses prestataires dans des conditions raisonnables de sécurité peuvent constituer des éléments de preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties, sans priver le consommateur de la possibilité d’en contester le contenu par tout moyen légalement recevable.
Les documents contractuels sont conservés pendant les durées imposées ou permises par la réglementation.
Article 25 — Force majeure
Aucune partie ne saurait être tenue responsable d’un manquement causé par un événement répondant aux conditions légales de la force majeure.
Article 26 — Réclamations
Toute réclamation peut être adressée à :
LIGYR — Service client
81 AVENUE de la Route Bleue 42210 Montrond-les-Bains
contact@ligyr.fr
LIGYR s’efforce de rechercher une solution amiable avant tout recours contentieux.
Article 27 — Médiation de la consommation
Après avoir adressé une réclamation écrite préalable à LIGYR et en l’absence de règlement satisfaisant du litige, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent :
81 AVENUE de la Route Bleue 42210 Montrond-les-Bains
ligyr.fr
La procédure de médiation est facultative pour le consommateur et ne le prive pas de son droit de saisir une juridiction.
Article 28 — Droit applicable et juridictions
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Le consommateur conserve le bénéfice de toute disposition impérative protectrice éventuellement applicable dans son pays de résidence.
En cas de litige, les règles légales de compétence juridictionnelle applicables au consommateur sont conservées.
Aucune clause des présentes CGV n’a pour objet d’imposer au consommateur une juridiction en violation des règles impératives de compétence.
Dernière mise à jour : 05/10/2026
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